Actualités ANIMA : Le secteur de l'assurance se libéralise doucement, sous l'effet de l'accord de libre échange avec les Etats Unis

Le secteur de l'assurance se libéralise doucement, sous l'effet de l'accord de libre échange avec les Etats Unis - 20 Juin 2007
20-06-2007 - MAROC
Source :
Pays de destination(s) : Maroc
Secteur(s) concerné(s) :

Selon : Africa Time

Pourtant, il n’a pas encore atteint sa configuration idéale pour le Maroc. Celle-ci devrait, en effet, se constituer d’un tiers de compagnies étrangères, un tiers de compagnies nationales et un tiers de mutuelles. Jusqu’à présent, seules les compagnies nationales répondent à cette répartition idéale alors que la part des mutuelles est encore faible, puisqu’elle ne représente que 6 % du total. Quant aux compagnies d’assurances étrangères, leur part est encore notoirement insuffisante.

Dans ce contexte, des amendements ont été apportés au Code des Assurances afin de conformer la législation interne aux spécifications de l’Accord de Libre Echange maroco-américain. Ces amendements prennent toute leur importance et serviront à attirer beaucoup plus facilement les assureurs étrangers, tant américains qu’européens. En effet, le Code des Assurances a fait sauter tous les verrous qui pouvaient freiner l’implantation au Maroc de compagnies d’assurances étrangères.

M. Thami Yahyaoui, Directeur Adjoint à la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale, (DAPS, Ministère des Finances), a bien voulu faire le point sur les amendements apportés au Code des assurances pour la mise en conformité avec les accords de partenariat avec les Etats-Unis et commenter leurs conséquences en matière de nouvelles pratiques du secteur. Ces évolutions, d’ailleurs, ne devraient pas cesser puisque de nouveaux amendements sont prévus et en cours de rédaction et de validation. Ils concernent notamment la couverture médicale des indépendants et la couverture du risque des catastrophes naturelles.

La Nouvelle Tribune : Le code des assurances a récemment connu d’importants amendements pour son adaptation à l’accord de Libre Echange avec les Etats-Unis. Comment expliquez-vous les concessions faites à la partie américaine ?
M. Thami Yahyaoui : Il s’agit de la mise à niveau du code des assurances pour se conformer aux exigences de l’accord de libre échange entré en vigueur depuis plusieurs mois.
Elle a consisté en trois points :
Le premier point concerne l’article 162 du code des assurances qui institue le principe de la localisation. Selon ce principe, tous les risques situés au Maroc, toutes les personnes qui y résident et toutes les responsabilités qui s’y rattachent, doivent être couvertes par des compagnies d’assurance agréées au Maroc. Cet article a été contesté par les Américains qui ont mis en avant le problème de l’aviation et du transport maritime, car les avions et les navires peuvent connaître naturellement des sinistres en dehors du territoire national. L’argument étant recevable, nous avons fait la concession d’amender le code des assurances en ce sens. Le nouveau texte permet donc, avec les pays qui sont liés au Maroc par un accord de libre-échange, de ne pas appliquer le principe de la localisation pour le transport aérien et maritime.

Secundo, toujours à propos de l’article 162, nous avons des catégories d’assurances qui ne trouvent pas aujourd’hui de couverture au Maroc. En effet, si un risque est nouveau ou inédit, l’assureur par manque de statistiques tarifaires ou de sinistralités, pourrait refuser de couvrir le risque dans la mesure où il ne peut le tarifer valablement.

Or, parmi ces risques-là, ce qui nous gêne beaucoup, en tant que pouvoirs publics, c’est lorsqu’il s’agit, de risques obligatoires, comme certains accidents de responsabilités civiles (métiers de commissaires aux comptes ou encore d’intermédiation en bourse). Pour toutes ces raisons, l’Article 162 a autorisé les personnes ou les entités en question à se faire couvrir à l’étranger.

Pour en savoir plus : Africa Time



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