REGULATION - Algérie : ce que prévoit le projet de loi sur les PME

6/09/2016
Source : Medafco
Pays de destination(s) : Algérie
Secteur(s) concerné(s) : Autre ou non spécifié

Le Conseil des ministres algérien a adopté, courant juillet 2016, un projet de loi clé sur les PME. Selon un haut responsable auprès du Ministère de l’Industrie et des Mines, les objectifs visés sont « émergence – croissance - pérennisation »  de ces entreprises.


Il s’agit de la deuxième initiative législative en ce sens, après celui du code des investissements, a précisé Mr Mebarek, actuel Ministre de l’Industrie et des Mines, lors de la 4ème Journée de l’économie Algérienne ayant pour thème « De l’urgence de la diversification de l’entreprise algérienne : le rôle central de l’entreprise » qui s’est tenue Novembre 2015. 

 

Ce projet de loi vise trois objectifs principaux.

 

Tout d’abord, le texte consacre une définition des PME plus adaptée au contexte économique algérien actuel. De fait, le seuil des chiffres d’affaires ou encore les totaux des bilans par catégories d’entreprises seront actualisés en fonction de paramètres tels que l’inflation ou la valeur du dinar. 

 

D’autre part, le projet de loi englobe désormais un champ d’application plus important. Aussi, les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de 49% par une ou plusieurs autres sociétés mais qui respecteraient les critères de définition d’une PME pourront bénéficier de cette loi. De même pour les PME côtées en bourse, par exemple.

 

Enfin, l’adaptation organisationnelle qu’implique ce projet de loi aura un effet positif sur l’ensemble du dispositif institutionnel, lui conférant une meilleure cohérence. Des instruments d’appui et de nouveaux moyens seront déployés en ce sens.

 

L’Agence nationale de développement et de modernisation des PME (Andpme) devient, ainsi, un instrument clé que l’Etat souhaite voir devenir un « Centre d’Appui et de Conseil aux PME ». Pour rappel, l’Andpme, créée par décret exécutif datant de mai 2005, est un établissement public et vise à la bonne mise en œuvre de la politique nationale de développement des PME. Ses missions principales, qui tendent à être renforcées grâce au projet de loi, étaient jusqu’alors la mise en œuvre d’une stratégie sectorielle en matière de promotion des PME, d’un programme national de mise à niveau des PME ou encore la promotion d’expertise et de conseil en direction des PME. Entre autre, l’Andpme pourra désormais agir en matière de promotion de la sous-traitance en coordination avec les bourses de sous-traitance. 

 

Une autre nouveauté du texte réside dans la mise en place d’un Fonds d’amorçage pour les start-up visant à accompagner financièrement les jeunes entreprises innovantes. Par ce biais, l’émergence d’associations et de clusters est grandement souhaitée par le ministère de l’Industrie et des mines afin d’améliorer la compétitivité de certains filières tout comme l’attractivité des territoires.

 

Le but recherché par ce projet de loi est avant tout de développer une nouvelle vision stratégique de la PME en renouvelant son contrat avec l’Etat. Le gouvernement algérien prend ainsi à cœur le rôle des entreprises comme vecteurs d’une diversification de l’économie

 

A noter que le gouvernement algérien ne s’arrête pas là puisque ce dispositif sera renforcé, à l’avenir, par d’autres projets de loi ainsi qu’un arsenal juridique visant à assurer un soutien réel aux entreprises. 


  
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