RSE - La France étend la responsabilité des multinationales à leurs sous-traitants

27/02/2017
Source : Le Monde
Pays de destination(s) : Autres pays
Secteur(s) concerné(s) : Autre ou non spécifié

La loi " relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre " adoptée le 21 février 2017 s'appliquera à partir de 2018 aux entreprises françaises d’au moins 5 000 salariés et aux filiales de groupes étrangers installées en France à partir de 10 000 salariés.


Elle impose la définition d'un plan de vigilance visant à  "prévenir les atteintes graves" aux droits de l’homme et à l’environnement de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Ce plan comprendra une " cartographie des risques ", des mesures de prévention, et établira les modalités d'un reporting régulier avec les partenaires de l'entreprise " avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie ". Le non-respect de cette obligation exposera les multinationales à une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros, et 30 millions en cas de préjudice (dommage environnemental, accidents du travail…).

 

Ce texte constitue une première mondiale saluée par les associations de développement et de défense des droits humains, qui espèrent que d'autres pays, notamment en Europe, emboitent le pas à la France.

 

ANIMA Investment Network se réjouit de cette évolution législative qui fait écho à son initiative EDILE, visant à améliorer les impacts locaux des entreprises. Les entreprises appliquant la démarche EDILE s'engagent également à contrôler les activités de leurs partenaires et sous-traitants, mais, à l'inverse de la loi sur le devoir de vigilance, la démarche EDILE se fonde non pas sur la prévention des risques mais plutôt la maximisation des impacts locaux positifs, en termes d'économie, de société, d'environnement et de communauté. L'outil de notation EDILE permet ainsi de valoriser le rôle sociétal des entreprises et de mesurer et comparer les impacts de projets d’investissement sur leur territoire d’implantation.

 

EDILE s’appuie un Conseil stratégique qui réunit institutions internationales de coopération et de développement (AFD, CDC, BEI, BERD, Banque mondiale, Union pour la Méditerranée et Union européenne), acteurs territoriaux, représentants du secteur privé et de la société civile. L’initiative a été appuyée de 2013 à 2016 par la Commission européenne et labellisée par l’Union pour la Méditerranée en novembre 2015. Elle a bénéficié d’un appui technique d’experts de l’Agence Française de Développement pour le développement de son outil de notation et d’évaluation. 

 

Pour en savoir plus : www.edile-initiative.org et Le Monde pour le texte de loi adopté par la France

Tel. +33 4 96 11 67 60  
Projets & Services ANIMA