Révision de l’Article 104: les banques algériennes autorisées à prêter aux entreprises dont elles sont actionnaires

6/08/2009
Source : Afrique en ligne
Pays de destination(s) : Algérie
Secteur(s) concerné(s) : Banque, assurance, autre services financiers

La Banque Centrale d’Algérie a rendu publique mardi 04 Août 2009 un texte précisant les démarches à faire pour la déclaration des crédits consentis par un établissement financier à une entreprise dont il est actionnaire.


La Banque Centrale d’Algérie a rendu publique mardi 04 Août 2009 un texte précisant les démarches à faire pour la déclaration des crédits consentis par un établissement financier à une entreprise dont il est actionnaire.

L’article 107 de la loi de finances complémentaire 2009 n’apportait pas de détails sur cette question.

Les instructions de la Banque d’Algerie de ce fait apporte un éclaircissement sur les modalités d’application de l'article 107 de la loi de finances complémentaire de 2009 qui rectifiait l'ancien article 104 de l'ordonnance sur la monnaie et le crédit, supprimé lors de sa révision en 2003.

Ainsi donc, une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital.

L’article 107 de la LFC 2009 est également porteur de quelques interdictions.

Il est ainsi à noter qu’il est interdit à une banque ou à un établissement financier de consentir des crédits à ses propres actionnaires et dirigeants (fondateurs, administrateurs, représentants et personnes disposant du pouvoir de signature), mais aussi aux conjoints et parents (au premier degré) de ces derniers.

Toutes ces dispositions visent à empécher que ne se reproduise le scandale de la Khalifa Bank, coupable de s'être illustrée dans ces pratiques de prêts douteux, ce qui a conduit à sa liquidation.

Source : [Afrique en ligne]

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