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PERSPECTIVES PAYS - CHYPRE
Comment investir à Chypre ?
En vu du processus d'harmonisation avec « l'acquis communautaire » de l'Union Européenne, les lois adoptées à Chypre en 2002 ont considérablement modifié la réglementation fiscale du pays. Les différences entre les régimes résidents (on-shore) et non résidents (offshore) auront disparu en 2006.
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Réglementation générale

Les investissements des ressortissants de l'Union Européenne ont été nettement libéralisés, ainsi que ceux des Chypriotes résidents à l'étranger. Les investissements d'origine européenne doivent se plier uniquement à certaines restrictions comme le respect de l'environnement et les normes de sécurité. De plus, ils ne doivent pas aller à l'encontre des intérêts économiques du pays et de la sûreté nationale.

Le montant des investissements n'est pas limité en termes de pourcentage de participation, à l'exception de la participation étrangère au capital des banques cotées en bourse qui est limitée à 50 %. Dans le domaine de l'immobilier, un accord a été passé avec l'Union Européenne stipulant que les acquisitions de résidences secondaires par les ressortissants européens restent soumises à contrôle jusqu'au 31 décembre 2007.

Les projets d'investissement provenant de pays non européens restent soumis, jusqu'au 30 avril 2004, à l'approbation de la Banque Centrale de Chypre. A partir du 1 er mai 2004, les projets d'investissement auront besoin de l'accord du Ministère des Finances.

 
Droit des sociétés, imposition, actionnariat

Il existe quatre formes juridiques de sociétés :

  • La société à responsabilité limitée : "private company" qui se rapproche de la SARL française. Il n'y a pas de nombre minimal d'actionnaires mais il ne peut dépasser 50. Certaines actions peuvent comporter des droits de vote préférentiels ;
  • La société de personnes. Surtout utilisée par les professions libérales, elle ne peut avoir plus de 20 membres associés ;
  • La société unipersonnelle. L'activité de la société est réalisée par un seul individu qui est responsable personnellement et de manière illimitée des dettes et obligations de la société ;
  • La succursale. Pour tout ce qui concerne ses activités économiques à Chypre, la succursale est soumise au droit chypriote et notamment au même régime fiscal et de contrôle des changes que les autres sociétés.

Chypre a trouvé un compromis entre la fiscalité sur les sociétés on-shore, dont le taux d'imposition s'élevait de 20 à 25 % et celle sur les sociétés offshore qui s'élevait à 4,25 %. L'impôt sur les bénéfices est désormais de 10 % pour toutes les sociétés établies à Chypre. Les sociétés off-shore constituées avant 2002 ont été autorisées à conserver provisoirement, jusqu'en 2005, le traitement préférentiel dont elles bénéficiaient, sous réserve de ne pas exercer d'activités à l'intérieur du territoire chypriote.

La TVA est de 15 %, conformément aux prescriptions communautaires. Les personnes physiques et morales sont assujetties à l'impôt sur les plus-values en cas de transaction de biens immobiliers ou d'actions de sociétés civiles immobilières. Cette imposition est de 20 % de la différence entre le produit de la vente et le prix de revient du bien, majorée en fonction de la hausse des prix.

Chypre est un endroit propice pour installer une société holding qui sera en mesure de recevoir des dividendes sans payer de prélèvements libératoires, ou à un taux moindre, en utilisant ou bien l'une des nombreuses conventions préventives de la double imposition que Chypre a négociées, ou bien la Directive Européenne concernant le régime fiscal commercial applicable aux sociétés mères et filiales d'États-membres différents. Cette société pourra aussi être exonérée de prélèvements libératoires ou de taxes sur les plus-values payables à Chypre. Enfin, les dividendes pourraient finalement être expatriés sans que cela n'entraîne un supplément d'impôt pour la société.

Pour les investisseurs originaires de pays non-membres de l'UE, le régime des investissements est moins favorable, même s'il a été assoupli depuis 1997.

Les droits de douane ont été supprimés pour les marchandises en provenance des pays de l'Union Européenne, à l'exception de quelques produits, notamment du secteur agricole et agroalimentaire. Le 1 er mai 2004 cependant, les droits d'entrée ont été supprimés pour tous les secteurs économiques de production.
 
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