| PERSPECTIVES PAYS - EGYPTE |
| Comment investir en Egypte ? |
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| L'investissement est régi par les lois 162-2000, 13-2002 et 13-2004, et la loi sur les zones économiques spéciales (83-2002). Il n'y a pas de loi visant expressément l'investissement étranger. Les étrangers peuvent investir soit dans le cadre de la Loi sur les sociétés, soit dans celui de la Loi sur les garanties et incitations à l'investissement, selon les avantages qu'ils souhaitent obtenir et le domaine d’investissement. |
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Comment investir en Egypte ? |
La Loi sur les sociétés prévoit plusieurs incitations à l'investissement, notamment des exonérations d'impôt pouvant aller jusqu'à 50% du revenu tiré d'actions cotées en bourse. La Loi sur les garanties et incitations à l'investissement de 1997 autorise l'investissement dans le cadre de co-entreprises, de sociétés anonymes et de sociétés de personnes et régit les "investissements intérieurs", pour l'essentiel les projets d'investissement ordinaire et les projets d'investissement dans les zones franches qui sont considérées comme ne faisant pas partie de l'économie nationale.
La Loi sur les garanties et incitations à l'investissement ne vise que les investissements (nationaux ou étrangers) dans certains secteurs ou branches d'activité tels que le transport aérien et services connexes ; le crédit-bail ; l’hôtellerie, l’organisation de voyages touristiques et le transport de touristes ; les industries extractives et manufacturières ; les infrastructures (eau de boisson, assainissement, électricité, routes et services de communication) ; les transports maritimes internationaux ; la production de logiciels et de systèmes informatiques… Les incitations prévues par cette loi sont notamment des moratoires d'impôt sur les bénéfices et d'impôt sur les revenus des dividendes perçus par des personnes physiques. Le moratoire d'impôt dure 5 ans pour tous les types d'investissement en général, jusqu'à 10 ans pour les entreprises établies dans de nouvelles zones industrielles, dans de nouveaux quartiers urbains ou dans des régions isolées et jusqu'à 20 ans pour les investissements réalisés en dehors de l'ancienne Vallée. En outre, les droits de douane sur les biens d'équipement importés par des entreprises enregistrées en vertu de cette loi sont plafonnés à 5%. De plus, les investisseurs peuvent importer et exporter des intrants et des produits finis sans être obligés de faire appel à des agents locaux ni d'obtenir une licence.
Afin d'attirer des investissements étrangers, l'Égypte a développé de nombreuses zones franches. Les investisseurs dans les 7 zones franches publiques et les 39 zones privées sont exemptés des formalités douanières à l'importation et à l'exportation. Ils sont aussi exonérés des droits de douane, de l'impôt général sur les ventes et de tous autres droits et impositions pour la durée de chaque projet. Enfin, le contrôle des changes a été aboli depuis 1991 et la livre égyptienne peut être échangée librement.
Par ailleurs, l’Égypte a adopté une loi sur la propriété intellectuelle et une nouvelle législation pour lutter contre le blanchiment des capitaux. Une nouvelle législation sur la concurrence et l'interdiction des pratiques monopolistiques est également en vigueur. L'Egypte a signé plus de 50 accords bilatéraux de protection de l'investissement avec de nombreux pays, et notamment avec la plupart des Etats membres de l'Union Européenne et les Etats-Unis. |
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