| PERSPECTIVES PAYS - LIBAN |
| Comment investir au Liban ? |
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Comment investir au Liban ? |
Les sociétés étrangères et locales sont soumises au même droit commun en matière de fiscalité et de droit du travail. Les investissements privés sont régis par le code commercial libanais dont les règles s’appliquent de manière similaire aux investisseurs locaux et étrangers, même si l’acquisition de terrain par des étrangers est soumise à certains contrôles et l’investissement dans le secteur des médias leur est interdit. En règle générale, les entreprises étrangères ont peu de contraintes.
Plusieurs types de sociétés peuvent être créés : société anonyme, société à responsabilité limitée, société holding, société offshore, sociétés de personnes, sociétés en participation, des agences ou succursales de sociétés étrangères.
Dans les sociétés anonymes la moitié au moins des administrateurs doit être de nationalité libanaise. Il en est de même pour la représentation commerciale, le capital d’une SA libanaise doit être constitué d’actions nominatives détenues majoritairement par des Libanais et 2/3 du capital d’une SARL doivent être détenus par des Libanais. Dans le secteur de l’immobilier, une succursale ne peut exercer dans ce secteur. Dans le cas d’une filiale, le capital doit être détenu majoritairement par des Libanais et une autorisation du Conseil des ministres est nécessaire. Dans les secteurs de la banque, de l’assurance, de la capitalisation, de l’épargne, du placement de capitaux, du transport aérien organisé, il est impossible de créer une SARL. Les succursales et filiales de sociétés étrangères, constituées sous forme de SA ou de société en commandite par actions, et les compagnies d’assurance étrangères doivent, en plus des procédures de droit commun, obtenir une autorisation d’exercer du ministère de l’économie et du commerce.
A noter que la Société Holding qui doit avoir la forme juridique d’une société anonyme libanaise, est exemptée d’impôts sur le revenu et sur la distribution des dividendes. Il en est de même pour les sociétés offshore. En contrepartie, elles sont assujetties à un impôt forfaitaire d'un million de LBP (666 USD) et d’un abattement de 30% de l’impôt sur les salaires des employés étrangers.
Les sociétés étrangères opèrent au Liban soit à travers une branche qui peut directement entreprendre n’importe quelle activité (industrie, commerce, opérations bancaires, etc.) soit à travers un bureau de représentation, entité non commerciale et non imposable uniquement autorisée à commercialiser le produit ou le service de sa société mère. Ces deux types de sociétés doivent obtenir un permis “notice” du Ministère de l’Economie et du Commerce.
Les étrangers peuvent acquérir des biens fonciers cependant une autorisation du Conseil des ministres est nécessaire pour les propriétés de plus de 3 000 m² ou 3% de la superficie de chaque « caza » (circonscription).
La préférence nationale à l’embauche est appliquée aux métiers qui pourraient constituer une concurrence aux Libanais et à l’exercice de certaines professions (fonction publique et employés de banque, serveur, coiffeur, ingénieur, etc.) est réservé aux citoyens libanais. En outre, un arrêté de 1993 réserve aux seuls citoyens libanais les activités de distribution. La majorité des membres du Conseil d’administration d’une SA libanaise doit être de nationalité libanaise, de même que le directeur. Dans le cadre d’une société de représentation commerciale le Directeur Général doit être de nationalité libanaise de même que la majorité des associés. Le capital doit également appartenir majoritairement à des Libanais. Cependant, le directeur d’un bureau de représentation d’une société étrangère peut être un étranger. Les secteurs de la télévision et de la radio, de l’armement et tout ce qui touche à la sécurité nationale sont interdits aux étrangers. Dans le secteur de la presse écrite, la licence n’est accordée qu’à une personne physique libanaise résidant au Liban. Dans le secteur bancaire, le capital doit être détenu majoritairement par des Libanais. De plus, l’acquisition de parts requiert une autorisation préalable du Conseil central de la Banque du Liban.
Près de 40 accords bilatéraux d’encouragement et de protection réciproque des investissements et 29 conventions fiscales de non double imposition ont été conclus. Par ailleurs, l’Agence Nationale pour la Garantie des Investissements, établie pour encourager de nouveaux investissements au Liban, couvre les risques de guerre, de grève civile, de soulèvements, de confiscation et d’expropriation, à condition qu’une prime annuelle de 0,2% du montant assuré soit payée. Enfin, la plupart des organisations telles que l’IAIGC (Consortium Arabe), la COFACE (France), HERMES (Allemagne), l’ECGD (Grande-Bretagne), l’OPIC ou l’EXIM (USA) ont repris leurs activités au Liban. Le gouvernement libanais a aussi adhéré à l’Agence Multilatérale pour la Garantie de l’Investissement (MIGA), qui couvre le transfert, l’expropriation et les risques de guerre pour tout projet établi au Liban.
La fiscalité est souple, le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés de capitaux est limité à 15%. Enfin, la TVA a été introduite en février 2002 au Liban, au taux unique de 10%. Des exonérations fiscales sont offertes aux entreprises implantées dans les 9 zones franches (celles de Beyrouth et du port et aéroport de Tripoli sont déjà opérationnelles) et des exemptions fiscales permanentes sont accordées aux établissements d’enseignement, aux exploitants agricoles, aux compagnies de navigation aérienne et maritime. |
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