| PERSPECTIVES PAYS - LIBYE |
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Comment investir en Libye ? |
Durant plusieurs décennies, la Libye est demeurée fermée aux investissements étrangers, son système économique socialiste et centralisé empêchant en principe tout financement extérieur, à l’exception des partenariats pétroliers. La période d’embargo international n’a fait qu’aggraver cet isolement financier. Or, on constate une inflexion politique majeure du colonel Kadhafi qui a nommé en juin 2003 un Premier ministre libéral, M. Choukri Ghanem (devenu depuis avril 2006 président de la compagnie pétrolière NOC), avec pour principal mandat « d’abolir le secteur public » et d’attirer les investissements étrangers. La levée des sanctions internationales contre la Libye en 2003 a permis son retour dans le concert des nations. La richesse de ce pays en hydrocarbures et la nouvelle politique d’encouragement des investissements étrangers particulièrement sont de nature à améliorer l’attractivité du pays malgré la nécessité de mener à terme les réformes administratives et l’environnement des affaires. De plus, les importations ne sont plus un monopole d’Etat.
Les secteurs ouverts à l'investissement étranger sont l’industrie, la santé, le tourisme, les services, l’agriculture ou tout autre secteur défini par une décision du Comité Populaire Général. L’investissement étranger est encouragé par la Loi n° 5 modifiée par la Loi n°7 de 2003 et ses décrets d’application dans les domaines du transfert de technologie, de la formation de techniciens libyens, de la diversification des ressources de revenu, de la participation au développement des productions locales de manière à leur permettre l'accès aux marchés mondiaux, de la réalisation du développement régional. Ce texte ne s’applique pas au domaine pétrolier et parapétrolier qui relève de la Loi n°25 de 1955, plus incitative, ni au secteur du tourisme, régi par la Loi n° 7 du 6 mars 2004 et le Décret n°139 du 26 août 2004.
Outre des exonérations douanières et fiscales, la loi n°5 institue un bureau d’encouragement des investissements étrangers (Libyan Foreign Investment Board) qui autorise chaque projet d’investissement en accordant une licence d’exploitation de 5 ans, prorogeable pour 3 ans. Elle permet également les partenariats entre libyens et étrangers sans limitation de la participation étrangère, à l’exception de ceux conclus avec des entreprises d’Etat et le secteur bancaire. De plus, les projets d’investissements étrangers ne sont plus soumis aux principales obligations juridiques encadrant l’activité des sociétés libyennes, en particulier, la procédure d’enregistrement dans le registre du commerce, industriel ou celui des importations et exportations. La loi prévoit en outre l’exonération totale de l’impôt sur les revenus d’activité tirés du projet et des bénéfices réinvestis, ainsi que la possibilité de rapatriement de tous les bénéfices pendant la période d’activité.
Les autres modalités d’établissement dans le pays sont :
- Condition d’exercice des activités de commerce : si la Loi n°65 du 20 mai 1970, régissant les activités de commerce et les sociétés commerciales, stipule que toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de commerce doit jouir de la nationalité libyenne, des partenariats sont cependant possibles. La valeur minimale du capital des sociétés est de 50 M USD, sauf avis contraire du Comité Général Populaire et doit être totalement libéré lors de la création.
- Création d’un bureau de représentation : depuis le décret n°8 du 9 janvier 2005, la vente de certains produits (véhicules, motos, équipement de bureau, appareils électroménagers, appareils électroniques, matériels pour travaux routiers et de carrières, machines agricoles) est soumise obligatoirement à la signature d’un contrat de représentation avec un agent libyen qui pourra assurer le service après-vente. Le Directeur Général du bureau doit être libyen ainsi que la main-d’œuvre employée. Pour se faire connaître, la Foire Internationale de Tripoli qui se déroule chaque année au mois d’avril, est une excellente vitrine.
- Création d’une filiale : le décret n°3 du 3 janvier 2005 réglemente la création d’une filiale étrangère en Libye. Une demande d’autorisation doit être déposée à l’Administration Générale des Sociétés et des Enregistrements Commerciaux au Secrétariat du Comité Populaire Général. Le capital minimum de la société est de 150 000 LYD et la durée de l’activité de la filiale est de cinq années renouvelables. Les domaines d’activités autorisés aux filiales étrangères en Libye sont déterminés par le décret n°13 du 9 janvier 2005.
- Conclusion des contrats avec l’Etat : la loi régissant les contrats avec les organismes publics libyens oblige les fournisseurs étrangers à payer une taxe d’enregistrement qui s’élève à 2% du montant global du contrat ou 1% pour un contrat de sous-traitance. A noter que les contrats de vente se règlent exclusivement par lettre de crédit irrévocable dont l’ouverture peut prendre jusqu’à six mois.
- Taxation et formalités douanières : l’importation de marchandises en Libye n’est plus soumise à une licence d’importation depuis 2003. Cependant, toute expédition doit être accompagnée d’un certificat d’origine. Le tarif douanier libyen est, depuis janvier 1998, en nomenclature harmonisée simplifiée. Dix-sept produits, dits « de luxe » ou fabriqués localement, sont interdits à l’importation. Les droits de douane à l’importation sur les marchandises ont été supprimés depuis le 1er août 2005 et remplacés par une taxe de 4% dite de « services portuaires » qui doit être acquittée par les importateurs sur l’ensemble des produits à l’exception de 85 d’entre eux. Ces derniers supportent en plus une taxe à la production de 2% et une taxe à la consommation de 25 ou 50%.
- Les Autorités libyennes ont créé en 2005 un organisme de contrôle des importations dénommé « General Authority for Control of Commodities and Products » qui regroupe trois organismes : le « National Center for Control of Foodstuffs and Medecines », l’Unité de Quarantaine vétérinaire, et l’Unité de Quarantaine agricole. La Direction Générale est basée à TRIPOLI et dispose de plusieurs bureaux dans les principales villes. Son rôle est de contrôler les produits importés, de procéder aux enregistrements des produits et à l’élaboration des certifications, etc. L’étiquetage des produits importés en Libye est obligatoire et doit obéir aux règles d’étiquetage fixées par une circulaire.
- Protection des investissements étrangers : la Libye a ratifié un certain nombre de conventions internationales et a conclu des accords bilatéraux de protection des investissements notamment avec la Tunisie, le Maroc, l’Egypte, l’Autriche, l’Allemagne, Malte, la Suisse, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Croatie. Au plan contentieux, le système judiciaire libyen est assez efficace et il est relativement aisé d’obtenir un jugement équitable. C’est davantage l’exécution de la décision de justice qui peut poser problème. S’agissant de l’arbitrage international, la Libye n’est pas signataire de la Convention de New York mais a fait récemment connaître son intention de le faire. Elle est en revanche membre de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA). Le droit libyen reconnaît en principe la nécessité d’une indemnité juste et équitable en cas de nationalisation ou d’expropriation.
- Fiscalité des entreprises : la loi n° 11 du 5 mars 2004 est destinée à simplifier le régime des impôts sur les sociétés ainsi que sur le revenu des personnes physiques, et à diminuer très sensiblement la pression fiscale. Il existe six tranches d’imposition sur les bénéfices des sociétés allant de 15% à un plafond de 40% au lieu de 60% auparavant. A ce barème s’ajoute la taxe de solidarité « Jihad » qui s'élève à 4% sur le bénéfice imposable pour chaque tranche. Les sociétés pétrolières étrangères ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, mais à un régime d’imposition spécifique, défini par la «Petroleum Law» de 1955 en cours de révision. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est composé de trois tranches d’imposition de 8%, 10% ou le plafond de 15% au lieu des 25% auparavant. L’impôt général sur les revenus est supprimé. La taxe d’enregistrement dans le cadre d’un contrat s’élève à 2% pour le contrat principal et 1% pour contrat de sous-traitance. L'Income Tax Department considère que tout règlement lié à la réalisation d'un contrat en Libye est imposable et c'est le montant global du contrat qui est pris en compte pour le calcul de l'assiette imposable. Dans le cas d'un contrat de service ou d'ingénierie, l'administration fiscale fixe le montant imposable sur les bénéfices à 25% ou plus.
- Réglementation des changes : plus souple qu’auparavant, elle est gérée par la Direction du contrôle des changes rattachée à la Banque Centrale Libyenne. Depuis le 16 juin 2003, les autorités libyennes sont parvenues à établir sur le marché des capitaux un taux de change unique et libre. Sa valeur est d’environ 1 euro = 1,6 LYD. Le dinar libyen n’étant pas une monnaie convertible, il n’est utilisé que pour les opérations courantes dans le pays. Cependant, l'investisseur étranger a le droit d'ouvrir un compte en devises étrangères convertibles auprès de l'une des banques commerciales ou de la Banque Arabe Libyenne pour l’Etranger.
- Rapatriement des capitaux : l'investisseur étranger a le droit de rapatrier les bénéfices nets et dividendes générés par le projet, ainsi que le capital investi si le projet arrive à échéance, ou en cas de liquidation ou cession de l'entreprise ou dans les six mois après la date d'investissement, si son projet s'avère impossible à réaliser en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables.
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